Les contributions

Contribution n°246 (Web)

Par agnes deville
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h10
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du [...]
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).

1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie:

La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .

Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.

Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :

la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
une hauteur libre de 4 mètres,
une aire de retournement en bout d’impasse,
et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.

Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.

Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.

2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé

La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.

Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :

préservation des espaces naturels et paysagers,
limitation de l’artificialisation des sols,
et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)

3-Sécurité et nuisances locales

La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.

Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).

Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.

4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi

Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.

Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.

En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.

Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Contribution n°245 (Web)

Par Alglave Chantal
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h09
Bonjour,
Je souhaite proposer des modifications sur le règlement écrit concernant les toitures de la zone Ub1 et concernant les clôtures [...]
Bonjour,
Je souhaite proposer des modifications sur le règlement écrit concernant les toitures de la zone Ub1 et concernant les clôtures de la zone Ua1 et la zone Ub1a sur la commune de Jullouville. Ci-joint le document présenté au commissaire enquêteur à la mairie de Jullouville le 20.10.2025 à 11h.
Cordialement

Document joint


Contribution n°244 (Web)

Par PETREL Karine
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h04
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal [...]
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."

Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).

1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :

La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.

Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.

Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :

La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.

Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.

2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé

La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.

Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :

Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales

La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.

Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).

Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.

4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi

Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.

En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.

Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Karine PETREL

Document joint


Contribution n°243 (Web)

Anonyme
Déposée le 20 octobre 2025 à 16h56
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal [...]
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."

Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).

1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :

La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.

Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.

Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :

La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.

Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.

2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé

La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.

Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :

Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales

La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.

Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).

Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.

4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi

Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.

Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.

En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.

Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Document joint


Contribution n°242 (Web)

Anonyme
Déposée le 20 octobre 2025 à 14h59
Suite à ma contribution déposée le 9 octobre numéro 105 au nom de Dominique Rapilly, j'annule cette contribution, le PLUI de Bricqueville [...]
Suite à ma contribution déposée le 9 octobre numéro 105 au nom de Dominique Rapilly, j'annule cette contribution, le PLUI de Bricqueville concernant mes parcelles est conforme à mes souhaits. Il y avait une erreur dans l'impression du document.
Désolé
Dominique Rapilly

Contribution n°241 (Web)

Par DAQUO LAISNEY Virginie
Déposée le 20 octobre 2025 à 13h35
Madame, Monsieur,
En complément de la contribution écrite à La Haye Pesnel le 16/10/25 apparaissant en numéro 189 dans le registre [...]
Madame, Monsieur,
En complément de la contribution écrite à La Haye Pesnel le 16/10/25 apparaissant en numéro 189 dans le registre dématérialisé, je souhaite, dans le cas où ma demande de changement de destination de mon bâtiment agricole en bâtiment d'habitation serait refusée, pouvoir obtenir l'autorisation de l'affecter à un usage de stockage tel qui nous l'a été vendu initialement, s'il vous plaît.
Cordialement,
Virginie Daquo Laisney

Contribution n°240 (Web)

Par LANNIC Franck
Déposée le 20 octobre 2025 à 12h29
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan [...]
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie:
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
• la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
• une hauteur libre de 4 mètres,
• une aire de retournement en bout d’impasse,
• et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
• préservation des espaces naturels et paysagers,
• limitation de l’artificialisation des sols,
• et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Contribution n°239 (Web)

Par FRANCOIS
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h52
objet: parcelle AB76 concernée par la révision du PLUI

Bonjour,
la parcelle citée en objet serait concernée par une requalification [...]
objet: parcelle AB76 concernée par la révision du PLUI

Bonjour,
la parcelle citée en objet serait concernée par une requalification en terrain constructible. Il s'agit de 4000 m2 environ composés d'arbres anciens. Il y a certainement beaucoup de raisons qui visent à justifier l'abattage de ce petit bois pour construire des habitations. Mais il y a au moins une raison qui devrait interdire un tel projet, à savoir qu'il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise: "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Recevez mes cordiales salutations.
François Desport

Document joint


Contribution n°238 (Web)

Par CONFOLENT Claudine
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h06
Monsieur le commissaire enquêteur,
je vous prie de vouloir prendre connaissance du courrier détaillé de ma demande argumentée en 2 [...]
Monsieur le commissaire enquêteur,
je vous prie de vouloir prendre connaissance du courrier détaillé de ma demande argumentée en 2 pages et photos en pièces jointes portant sur deux sujets ;
demande de changement de destination de batiments inclus dans le volume d'ensemble et d'origine de ma maison principale à la Meauffre.
Mon oppostion et arguments à la création d'un chemin piétonnier réf 164 empruntant le chemin privé de la Meauffre qui dessert ma maison d'habitation.
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande argumentée dans le courrier joint.

Contribution n°237 (Web)

Par Yann GRAFF
Déposée le 20 octobre 2025 à 10h56
Monsieur le Président de la commission d'enquête d'enquête du PLUi Granville Terre et Mer.

Comme convenu lors de notre entretien [...]
Monsieur le Président de la commission d'enquête d'enquête du PLUi Granville Terre et Mer.

Comme convenu lors de notre entretien du 20 Octobre à la mairie de jullouville, veuillez trouver en pièce jointe ma demande de reclassement en zone UHL d'une parcelle actuellement classée en Zone N. Le projet actuel de PLUI propose de reclasser cette parcelle en Zone A alors que cette "Dent Creuse" ne montre aucun potentiel agronomique, biologique ou économique et ne peut en aucune façon être utilisée pour une production agricole.

Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Veuillez agréer,Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Yann GRAFF

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