Contribution n°327 (Web)
Par ARNAULT Isabelle
Déposée le 22 octobre 2025 à 22h50
Déposée le 22 octobre 2025 à 22h50
Bonjour Monsieur Anckaert, Messieurs les Commissaires Enquêteurs,
Je vous adresse ci joint en documents attachés notre requête concernant la demande de reclassement en terrain constructible de notre parcelle AH220 sur la commune de Yquelon. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, par mel ou par téléphone. Nous espérons une suite favorable à ce dossier qui nous tient à coeur.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer nos plus respectueuses salutations,
Isabelle ARNAULT (pour l'indivision Fr).
Je vous adresse ci joint en documents attachés notre requête concernant la demande de reclassement en terrain constructible de notre parcelle AH220 sur la commune de Yquelon. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, par mel ou par téléphone. Nous espérons une suite favorable à ce dossier qui nous tient à coeur.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer nos plus respectueuses salutations,
Isabelle ARNAULT (pour l'indivision Fr).
Documents joints
Contribution n°326 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 21h25
Déposée le 22 octobre 2025 à 21h25
À quand la liberté chez soi?
Contribution n°325 (Web)
Par earl les p'tits bio Gervais Bruno
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h16
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h16
Projet de création d'un chemin piétonnier au lieu dit la Meauffre réf 164
Je suis défavorable à ce projet pour les raisons suivantes:
le projet est prévu sur un chemin privé en propriété depuis 1980
En sachant que cette création diviserait notre parcellaire
Perte de tranquilité pour nos animaux
Tranquilité de la faune sauvage qui s'y trouve ,étant en AB (o pesticide) plus chasse gardée
Pour info l'accès aux ruines Duguesclin est possible à ce jour grace à la donation à titre gracieux par mon père (Gervais Gérard)par convention établie avec la commune de Longueville.
Je suis défavorable à ce projet pour les raisons suivantes:
le projet est prévu sur un chemin privé en propriété depuis 1980
En sachant que cette création diviserait notre parcellaire
Perte de tranquilité pour nos animaux
Tranquilité de la faune sauvage qui s'y trouve ,étant en AB (o pesticide) plus chasse gardée
Pour info l'accès aux ruines Duguesclin est possible à ce jour grace à la donation à titre gracieux par mon père (Gervais Gérard)par convention établie avec la commune de Longueville.
Contribution n°324 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h08
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h08
Tout durant que cela n est pas dangereux pour la circulation je ne vois pas pourquoi encore interdire des clôtures. Les gens font ce qu ils veulent chez eux.
Ou est la Liberté ?
Ou est la Liberté ?
Contribution n°323 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h04
Déposée le 22 octobre 2025 à 20h04
Monsieur le Président de la commission d'enquête,
J'ai un batiment en Zone A sur la parcelle 763 de Jullouville dans une zone agricole .
Le batiment agricole est déjà en cours de transformation comme le montre la photo (Porte ,fenêtre ,fenetres de toit , double porte fenêtres).
Je demande à ce que cette situation soit confirmée par un changement de destination.
Cette maison n'est pas enclavée , un chemin privé relie à la route de vaumoisson ,parcelle 1263.
Ce chemin permet d'accéder aux prcelles 1277.1275.1273.1271.1269.1267.1279.
J'envisage d'exploiter par ma fille ce terrain pour élever des moutons et chevaux.
Vous trouverez annexé à ma demande la photo de la maison et les parcelles .
En espérant que ma demande puisse aboutir ,je vous prie de croire ,Monsieur le Président ,en l'assurance de ma considération distinguée.
Mme GOREL Josiane
e-mail : gorel.josiane@orange.fr
J'ai un batiment en Zone A sur la parcelle 763 de Jullouville dans une zone agricole .
Le batiment agricole est déjà en cours de transformation comme le montre la photo (Porte ,fenêtre ,fenetres de toit , double porte fenêtres).
Je demande à ce que cette situation soit confirmée par un changement de destination.
Cette maison n'est pas enclavée , un chemin privé relie à la route de vaumoisson ,parcelle 1263.
Ce chemin permet d'accéder aux prcelles 1277.1275.1273.1271.1269.1267.1279.
J'envisage d'exploiter par ma fille ce terrain pour élever des moutons et chevaux.
Vous trouverez annexé à ma demande la photo de la maison et les parcelles .
En espérant que ma demande puisse aboutir ,je vous prie de croire ,Monsieur le Président ,en l'assurance de ma considération distinguée.
Mme GOREL Josiane
e-mail : gorel.josiane@orange.fr
Documents joints
Contribution n°322 (Web)
Par Galisson Frédérique
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h52
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h52
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°321 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h24
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h24
Paysagiste âgée de 25 ans, installée depuis un an et demi à mon compte, je ne vois pas l'intérêt de limiter la hauteur à 1m60 au lieu de 1m80. Avez-vous pris en compte l'inflation des matériaux et le contexte actuel, où la clientèle, voyant son pouvoir d'achat baisser, pourrait trouver contre-productif la suppression des clôtures en béton, qui sont généralement les moins chères ? Et pourquoi privilégier des clôtures avec de la transparence, qui sont hors de prix ?
Contribution n°320 (Web)
Par Société FONCIM - Olivier CAPPELLE
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h05
Déposée le 22 octobre 2025 à 18h05
Bonjour
Je vous prie de trouver ci-joint le courrier et son annexe adressé à M. Le Commissaire enquêteur,
Bien cordialement
Je vous prie de trouver ci-joint le courrier et son annexe adressé à M. Le Commissaire enquêteur,
Bien cordialement
Documents joints
Contribution n°319 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 17h52
Déposée le 22 octobre 2025 à 17h52
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°318 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 17h40
Déposée le 22 octobre 2025 à 17h40
En tant que résidant et acteur du secteur des aménagements extérieur sur GTM . Les restrictions envisagées vont tout simplement impacter le dynamisme économique du secteur d'activité visé .
On dénombre une multitude d'artisans qui offre un choix multiple de création de clôture grâce à leur fournisseur .
Si demain , ces critères rentrent en compte pour les réalisations/réhabilitation de clôture , vous risquez fortement d'impacter un domaine toujours en évolution.
On dénombre une multitude d'artisans qui offre un choix multiple de création de clôture grâce à leur fournisseur .
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