Contribution n°101 (Email)
Par Yoann ENGUEHARD
Déposée le 7 octobre 2025 à 10h59
Déposée le 7 octobre 2025 à 10h59
Objet : TR: 25.00138 - VOVARD Jean-Xavier c/ VILLE DE GRANVILLE - GRANVILLE TERRE ET MER
Merci de bien vouloir prendre connaissance du courrier ci-joint et de ses annexes.
Yoann ENGUEHARD
Avocat associé
Master 2 Contentieux Administratif
9, rue Paul Letarouilly
50200 COUTANCES
Téléphone : 02.33.17.58.06.
Courriel : yoann.enguehard@adjudicia.fr
Site internet : www.adjudicia.fr
Merci de bien vouloir prendre connaissance du courrier ci-joint et de ses annexes.
Yoann ENGUEHARD
Avocat associé
Master 2 Contentieux Administratif
9, rue Paul Letarouilly
50200 COUTANCES
Téléphone : 02.33.17.58.06.
Courriel : yoann.enguehard@adjudicia.fr
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Documents joints
Contribution n°100 (Web)
Par Bastien DM
Déposée le 7 octobre 2025 à 17h45
Déposée le 7 octobre 2025 à 17h45
Bonjour,
Le règlement écrit du Plan Local d'urbanisme intercommunal dans ses dispositions générales réglemente les secteurs à risques et notamment les secteurs de risques de remontée de nappe identifiés dans les cartes annexes 4h.
Il est dit dans l'article 9)3 page 37 et 38 : " Pour les secteurs d’aléa fort (moins de 0.1m au niveau du sol)
• Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception :
o Des constructions ou aménagements liés à la gestion des risques (postes de secours,
ouvrages de protection, etc.), sous réserve d'une évaluation spécifique du risque et
que ces derniers ne l’aggravent pas
o Des extensions limitées de constructions existantes, à condition qu'elles n'aggravent
pas le risque et qu'elles respectent les prescriptions techniques visant à assurer la
sécurité des occupants.
o Des aménagements ou installations compatibles avec l’aléa (aménagements
paysagers, abris légers sans fondation profonde, etc.).
· L’infiltration des eaux pluviales est interdite, afin d’éviter toute mise en pression des sols et
tout transfert de polluants
· Les dispositifs d’assainissement non collectif sont interdits, sauf dérogation motivée par une
étude justifiant de leur faisabilité et sous réserve d’un avis favorable du SPANC"
L'écriture de cette règle (plus contraingnante que la doctrine habituelle) aura un impact très fort, quand on la croise aux cartes des risques de remontée de nappe (en violet sur les cartes). Elle aura pour conséquence de créer de larges secteurs non constructibles, alors qu'ils sont zonés en zone U dans le règlement graphique n°1.
C'est notamment le cas pour les villes de :
- Bricqueville sur mer
- Muneville sur mer
- Breville sur mer
- Granville
-Saint Pair sur Mer
-Jullouville
Je vous invite à modifier le règlement pour assouplir cette interdiction qui aurait pour conséquence de limiter la construction dans des secteurs déjà urbanisé, notamment tout le centre de ville de Granville, et d'aller à l'encontre du souhait exprimé dans le PADD de pouvoir densifier les espaces déjà batis.
Merci de bien vouloir prendre en compte cette demande.
Le règlement écrit du Plan Local d'urbanisme intercommunal dans ses dispositions générales réglemente les secteurs à risques et notamment les secteurs de risques de remontée de nappe identifiés dans les cartes annexes 4h.
Il est dit dans l'article 9)3 page 37 et 38 : " Pour les secteurs d’aléa fort (moins de 0.1m au niveau du sol)
• Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception :
o Des constructions ou aménagements liés à la gestion des risques (postes de secours,
ouvrages de protection, etc.), sous réserve d'une évaluation spécifique du risque et
que ces derniers ne l’aggravent pas
o Des extensions limitées de constructions existantes, à condition qu'elles n'aggravent
pas le risque et qu'elles respectent les prescriptions techniques visant à assurer la
sécurité des occupants.
o Des aménagements ou installations compatibles avec l’aléa (aménagements
paysagers, abris légers sans fondation profonde, etc.).
· L’infiltration des eaux pluviales est interdite, afin d’éviter toute mise en pression des sols et
tout transfert de polluants
· Les dispositifs d’assainissement non collectif sont interdits, sauf dérogation motivée par une
étude justifiant de leur faisabilité et sous réserve d’un avis favorable du SPANC"
L'écriture de cette règle (plus contraingnante que la doctrine habituelle) aura un impact très fort, quand on la croise aux cartes des risques de remontée de nappe (en violet sur les cartes). Elle aura pour conséquence de créer de larges secteurs non constructibles, alors qu'ils sont zonés en zone U dans le règlement graphique n°1.
C'est notamment le cas pour les villes de :
- Bricqueville sur mer
- Muneville sur mer
- Breville sur mer
- Granville
-Saint Pair sur Mer
-Jullouville
Je vous invite à modifier le règlement pour assouplir cette interdiction qui aurait pour conséquence de limiter la construction dans des secteurs déjà urbanisé, notamment tout le centre de ville de Granville, et d'aller à l'encontre du souhait exprimé dans le PADD de pouvoir densifier les espaces déjà batis.
Merci de bien vouloir prendre en compte cette demande.
Documents joints
Contribution n°99 (Web)
Par MANTELET PATRICE
Déposée le 7 octobre 2025 à 16h18
Déposée le 7 octobre 2025 à 16h18
Je suis propriétaire d'un restaurant sur un parking terrain de 5000 m² environ cadastré AB61 et AB 59. J'ai un certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de la commune de saint Planchers avec l'option réalisable en vue de construire 1 lot à bâtir. Dans le cadre du PLUi la Mairie de saint Planchers émet un avis favorable sur le projet PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer et assortit cet avis de la demande suivante : dans le secteur du Theil autoriser uniquement l'évolution des bâtiments d'activités existants artisanales ou commerciales mais pas de nouvelles constructions. Le PLUi sur le cadastré AB59- AB 61 est en Secteur Résidentiel commerce autorisé, je ne comprends donc pas Pourquoi le Maire de Saint Planchers ne veut pas de construction sur ce secteur qui est en zone résidentiel. En sachant qu'il y a un projet en devenir OAP 66 l'urbanisation d'une ZAC sur une surface de 22.5 ha. Pourquoi mon terrain devient donc sans valeur de construction. Sur la RD924 il y a eu la construction d'un giratoire Saint Planchers - Anctoville - Granville- Villedieu ce qui permet de ralentir la vitesse de cet axe, de plus un giratoire va être mis en place pour accéder au pôle environnemental à proximité du château d'eau ce qui va ralentir de nouveau la vitesse. Avec la circulation conséquente en vu du pôle environnemental cet axe ne sera plus à grande vitesse, avec les aménagements a proximité de l'axe (voie piétonne, voie verte). J'ai bien conscience de la loi des 75 mètres (règle de Granville Terre et Mer), mais sur cet axe ils existent des construction qui ne sont pas a 75 mètres (constructions anciennes mais également récentes). Notre restaurant représente justement "un pare" accident sur les constructions qui peuvent se trouver sur notre parking. La rue des mésanges maintenant appelé la rue du relais vient d'être refaite complètement ce qui assure une sécurité en plus. La sortie de notre parking se fait naturellement par cette rue et non sur la RD924 pour plus de sécurité. L'entrée se fait soit par la rue du relais soit par le RD924.
Je suis donc contre l'avis de la Mairie de saint Planchers qui pénalise encore une fois notre établissement et surtout les futurs projets de développement qui peuvent nous concernant.
Merci de prendre en compte ma requête. Je vais aller voir un commissaire enquêteur lors d'une permanence afin de lui remettre les différents éléments en ma possession. Bien cordialement.
Je suis donc contre l'avis de la Mairie de saint Planchers qui pénalise encore une fois notre établissement et surtout les futurs projets de développement qui peuvent nous concernant.
Merci de prendre en compte ma requête. Je vais aller voir un commissaire enquêteur lors d'une permanence afin de lui remettre les différents éléments en ma possession. Bien cordialement.
Contribution n°98 (Web)
Par MANTELET PATRICE
Déposée le 7 octobre 2025 à 15h55
Déposée le 7 octobre 2025 à 15h55
Je suis propriétaire d'un restaurant sur un parking terrain de 5000 m² environ cadastré AB61 et AB 59. J'ai un certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de la commune de saint Planchers avec l'option réalisable en vue de construire 1 lot à bâtir. Dans le cadre du PLUi la Mairie de saint Planchers émet un avis favorable sur le projet PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer et assortit cet avis de la demande suivante : dans le secteur du Theil autoriser uniquement l'évolution des bâtiments d'activités existants artisanales ou commerciales mais pas de nouvelles constructions. En sachant qu'il y a un projet en devenir OAP 66 l'urbanisation d'une ZAC sur une surface de 22.5 ha. Pourquoi mon terrain devient donc sans valeur de construction. Sur la RD924 il y a eu la construction d'un giratoire Saint Planchers - Anctoville - Granville- Villedieu ce qui permet de ralentir la vitesse de cet axe, de plus un giratoire va être mis en place pour accéder au pôle environnemental à proximité du château d'eau ce qui va ralentir de nouveau la vitesse. Avec la circulation conséquente en vu du pôle environnemental cet axe ne sera plus à grande vitesse, avec les aménagements a proximité de l'axe (voie piétonne, voie verte). J'ai bien conscience de la loi des 75 mètres (règle de Granville Terre et Mer), mais sur cet axe ils existent des construction qui ne sont pas a 75 mètres (constructions anciennes mais également récentes). Notre restaurant représente justement "un pare" accident sur les constructions qui peuvent se trouver sur notre parking. La rue des mésanges maintenant appelé la rue du relais vient d'être refaite complètement ce qui assure une sécurité en plus. La sortie de notre parking se fait naturellement par cette rue et non sur la RD924 pour plus de sécurité. L'entrée se fait soit par la rue du relais soit par le RD924.
Je suis donc contre l'avis de la Mairie de saint Planchers qui pénalise encore une fois notre établissement et surtout les futurs projets de développement qui peuvent nous concernant.
Merci de prendre en compte ma requête. Je vais aller voir un commissaire enquêteur lors d'une permanence afin de lui remettre les différents éléments en ma possession. Bien cordialement.
Je suis donc contre l'avis de la Mairie de saint Planchers qui pénalise encore une fois notre établissement et surtout les futurs projets de développement qui peuvent nous concernant.
Merci de prendre en compte ma requête. Je vais aller voir un commissaire enquêteur lors d'une permanence afin de lui remettre les différents éléments en ma possession. Bien cordialement.
Contribution n°97 (Courrier)
Par Yves JOSSELIN
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h27
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h27
Courrier de M. Yves JOSSELIN, reçu le 07/10 au pôle urbanisme de Bréhal (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°96 (Mairie de Jullouville)
Par M. et Mme JOSSEAUME (camping le Val Ombré)
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h14
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h14
Courrier de M. et Mme JOSSEAUME, exploitants du camping le Val Ombré, annexé au registre de Jullouville le 06/10 (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°95 (Mairie de Jullouville)
Par Suzanne DELAROCHE
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h13
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h13
Courrier de Mme Suzanne DELAROCHE, annexé au registre de Jullouville le 06/10 (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°94 (Courrier)
Par Jean-Louis CERISIER
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h12
Déposée le 7 octobre 2025 à 11h12
Courrier de M. Jean-Louis CERISIER, reçu le 06/10 en mairie de Jullouville (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°93 (Courrier)
Par Christophe MAUREL
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h11
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h11
Courrier de M. Christophe MAUREL, reçu le 06/10 en mairie de Jullouville (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°92 (Mairie de Jullouville)
Par Anne-Marie COMBE
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h09
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h09
Remarque de Mme Anne-Marie COMBE dans le registre de Jullouville le 06/10/2025 (ajout manuel RM)
Document joint
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