Contribution n°17 (Email)
Par Philippe CHEMIN
Déposée le 23 septembre 2025 à 17h10
Déposée le 23 septembre 2025 à 17h10
Objet : Contribution à l'enquête publique
Bonjour Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme de Granville Terre et Mer, nous souhaitons vous transmettre, en pièce jointe, notre courrier de contribution. Celui-ci reprend notre demande concernant le reclassement de nos terrains en zone constructible.
Nous vous remercions par avance et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien Cordialement,
Philippe CHEMIN
SCEA Ecurie et Elevage du Prétôt
Bonjour Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme de Granville Terre et Mer, nous souhaitons vous transmettre, en pièce jointe, notre courrier de contribution. Celui-ci reprend notre demande concernant le reclassement de nos terrains en zone constructible.
Nous vous remercions par avance et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien Cordialement,
Philippe CHEMIN
SCEA Ecurie et Elevage du Prétôt
Document joint
Contribution n°16 (Communauté de communes Granville Terre et Mer (pôle de Bréhal))
Par Arbeille Yves
Déposée le 23 septembre 2025 à 16h03
Déposée le 23 septembre 2025 à 16h03
Remarque de M. Yves ARBEILLE dans le registre de Bréhal le 22/09/2025 (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°15 (Communauté de communes Granville Terre et Mer (pôle de Bréhal))
Par Patrick BERNARD
Déposée le 22 septembre 2025 à 10h00
Déposée le 22 septembre 2025 à 10h00
Remarque de M. Patrick BERNARD dans le registre de Bréhal le 22/09/2025 (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°14 (Courrier)
Par Bernard CLEMENT
Déposée le 22 septembre 2025 à 15h43
Déposée le 22 septembre 2025 à 15h43
Courrier de M. Bernard CLÉMENT, reçu le 22/09 au pôle de Bréhal
(ajout manuel RM)
(ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°13 (Web)
Par Riboux Thierry
Déposée le 23 septembre 2025 à 15h08
Déposée le 23 septembre 2025 à 15h08
Bonjour,
Je constate que la parcelle No 33 bordant le chemin du Vivier à Kairon-Bourg, auparavant classée en zone AU2, a été déclassifiée en zone agricole. L'ancien emplacement réservé No 26
qui avait été réservé en fonction de la future constructibilité de la parcelle No 33, existe-t'il
toujours ? Cet emplacement réservé est en effet situé sur la parcelle No 56 où se trouve
ma maison d'habitation.
En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement.
Je constate que la parcelle No 33 bordant le chemin du Vivier à Kairon-Bourg, auparavant classée en zone AU2, a été déclassifiée en zone agricole. L'ancien emplacement réservé No 26
qui avait été réservé en fonction de la future constructibilité de la parcelle No 33, existe-t'il
toujours ? Cet emplacement réservé est en effet situé sur la parcelle No 56 où se trouve
ma maison d'habitation.
En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement.
Contribution n°12 (Web)
Anonyme
Déposée le 23 septembre 2025 à 13h33
Déposée le 23 septembre 2025 à 13h33
Monsieur le Commissaire,
Je soumets à votre approbation une demande concernant la situation de ma parcelle B675 au lieu-dit « Vaumoisson » à Jullouville.
Cette parcelle où il existe des anciens bâtiments agricoles a été partiellement exclue de la zone Uhl. Ce découpage date du PLU de Jullouville de 2020.
Sur cette partie de la parcelle B675 exclus de la zone Uhl, il existe des bâtiments à usage agricole qui étaient historiquement des bâtiments d’habitation où résidaient des pêcheurs, notamment des terres-neuvas.
Dans certains bâtiments, on peut retrouver la trace de cheminées.
En l’état, ces constructions n’auront plus d’usage agricole puisqu’il n’y a plus qu’une petite surface agricole autour de la maison principale d’habitation et celle-ci est et restera à usage d’habitation résidentielle.
De fait, ces bâtiments sont destinés à tomber en décrépitude puisqu’ils n’auront plus d’usage.
Lorsque l’on observe la composition de la zone Uhl, on se rend compte que des parcelles sans aucune construction et même en limite extérieure de la zone ont été rendues constructibles.
C’est pourquoi Monsieur le Commissaire, je vous demande de bien vouloir réexaminer le périmètre de la zone Uhl en élargissant la zone à la totalité de la parcelle B675 et même un peu au-delà pour que puissent être possible des extensions, notamment terrasses et escaliers.
En effet, la partie arrière de la parcelle est au SUD et le terrain est en pente. Ce qui oblige à faire des terrasses et escaliers si l’on veut que les habitants puissent profiter du soleil et accéder à leur terrain.
Je joints à ma requête un plan succinct avec en pointillé l'élargissement souhaité.
Dans tous les cas s’il n’était pas possible pour diverses raisons d’accéder à ma requête, je vous demande de bien vouloir autoriser le changement de destination pour un usage d’habitation de l’ensemble de ces bâtiments.
En espérant un avis favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Je soumets à votre approbation une demande concernant la situation de ma parcelle B675 au lieu-dit « Vaumoisson » à Jullouville.
Cette parcelle où il existe des anciens bâtiments agricoles a été partiellement exclue de la zone Uhl. Ce découpage date du PLU de Jullouville de 2020.
Sur cette partie de la parcelle B675 exclus de la zone Uhl, il existe des bâtiments à usage agricole qui étaient historiquement des bâtiments d’habitation où résidaient des pêcheurs, notamment des terres-neuvas.
Dans certains bâtiments, on peut retrouver la trace de cheminées.
En l’état, ces constructions n’auront plus d’usage agricole puisqu’il n’y a plus qu’une petite surface agricole autour de la maison principale d’habitation et celle-ci est et restera à usage d’habitation résidentielle.
De fait, ces bâtiments sont destinés à tomber en décrépitude puisqu’ils n’auront plus d’usage.
Lorsque l’on observe la composition de la zone Uhl, on se rend compte que des parcelles sans aucune construction et même en limite extérieure de la zone ont été rendues constructibles.
C’est pourquoi Monsieur le Commissaire, je vous demande de bien vouloir réexaminer le périmètre de la zone Uhl en élargissant la zone à la totalité de la parcelle B675 et même un peu au-delà pour que puissent être possible des extensions, notamment terrasses et escaliers.
En effet, la partie arrière de la parcelle est au SUD et le terrain est en pente. Ce qui oblige à faire des terrasses et escaliers si l’on veut que les habitants puissent profiter du soleil et accéder à leur terrain.
Je joints à ma requête un plan succinct avec en pointillé l'élargissement souhaité.
Dans tous les cas s’il n’était pas possible pour diverses raisons d’accéder à ma requête, je vous demande de bien vouloir autoriser le changement de destination pour un usage d’habitation de l’ensemble de ces bâtiments.
En espérant un avis favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°11 (Web)
Par Philippe Fauvel
Déposée le 23 septembre 2025 à 12h03
Déposée le 23 septembre 2025 à 12h03
Village des Salines - Bande des 100m et risque d’inondation par submersion marine
Dans le plan N°2 Prescription Environnemental pour la commune de Bricqueville-sur-Mer, on peut voir une bande rouge indiquant la bande des 100m liée au littoral. Cette bande semble s’arrêter au niveau du village des Salines indiqué en zone Uhl (cf pièce jointe), doit-on en déduire que cette zone n’est pas incluse dans la bande des 100m et n’est donc pas concernée par les lois concernant cette bande de 100m (loi littoral) ?
Sur cette carte, il est aussi indiqué des risques d’inondation par submersion marine et l’on peut voir que cela concerne l’ensemble du village des Salines (Uhl). Comment la gestion de ce risque a-t-elle été intégrée dans le PLUi ? Sur quelle étude vous êtes-vous basée pour définir ce risque d’inondation par submersion marine ? Il est important que des études précises aient été réalisées car un tel classement peut entraîner une dévalorisation des habitations et un risque de non prise en charge par les assurances à l’avenir. De même, ce risque étant avéré sur le PLUi, quelles dispositions avez-vous prises pour la sécurité des habitants et du bâti ?
Il est primordial que des études spécifiques soient faites étant donné la topographie de notre territoire lié au havre de la Vanlée. Je pense qu’il n’est pas pertinent de simplement se baser sur les estimations prévus par les cartes du BRGM bien que je ne remette pas en cause leur travail. Il me paraît normal de se demander si ces cartes prennent bien en compte la spécificité qu’est un havre et son fonctionnement. Pouvez-vous me confirmer que c’est le cas ?
Le risque d’inondation par submersion marine n’est pas la même que l’on soit en front de mer sur la dune ou en étant située à 1 kilomètre en arrière du marais comme c’est le cas pour le village des Salines. Est-ce que ces différences topographiques ont-elles été prises en compte dans les études ayant amenés à ce que le village des Salines (Uhl) soit classé en zone d’inondation par submersion marine ?
Il paraît incohérent de donner le statut de hameau densifiable (Uhl) au Village des Salines tout en mettant cette zone en risque d’inondation par submersion marine sachant que rien n’est prévu actuellement pour gérer ce risque, d’autant plus qu’il n’y a pas de PPRL sur cette zone.
La même réflexion est à avoir pour le clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal et les autres installations situés en bordure du havre de la Vanlée.
Cordialement,
Philippe Fauvel
Dans le plan N°2 Prescription Environnemental pour la commune de Bricqueville-sur-Mer, on peut voir une bande rouge indiquant la bande des 100m liée au littoral. Cette bande semble s’arrêter au niveau du village des Salines indiqué en zone Uhl (cf pièce jointe), doit-on en déduire que cette zone n’est pas incluse dans la bande des 100m et n’est donc pas concernée par les lois concernant cette bande de 100m (loi littoral) ?
Sur cette carte, il est aussi indiqué des risques d’inondation par submersion marine et l’on peut voir que cela concerne l’ensemble du village des Salines (Uhl). Comment la gestion de ce risque a-t-elle été intégrée dans le PLUi ? Sur quelle étude vous êtes-vous basée pour définir ce risque d’inondation par submersion marine ? Il est important que des études précises aient été réalisées car un tel classement peut entraîner une dévalorisation des habitations et un risque de non prise en charge par les assurances à l’avenir. De même, ce risque étant avéré sur le PLUi, quelles dispositions avez-vous prises pour la sécurité des habitants et du bâti ?
Il est primordial que des études spécifiques soient faites étant donné la topographie de notre territoire lié au havre de la Vanlée. Je pense qu’il n’est pas pertinent de simplement se baser sur les estimations prévus par les cartes du BRGM bien que je ne remette pas en cause leur travail. Il me paraît normal de se demander si ces cartes prennent bien en compte la spécificité qu’est un havre et son fonctionnement. Pouvez-vous me confirmer que c’est le cas ?
Le risque d’inondation par submersion marine n’est pas la même que l’on soit en front de mer sur la dune ou en étant située à 1 kilomètre en arrière du marais comme c’est le cas pour le village des Salines. Est-ce que ces différences topographiques ont-elles été prises en compte dans les études ayant amenés à ce que le village des Salines (Uhl) soit classé en zone d’inondation par submersion marine ?
Il paraît incohérent de donner le statut de hameau densifiable (Uhl) au Village des Salines tout en mettant cette zone en risque d’inondation par submersion marine sachant que rien n’est prévu actuellement pour gérer ce risque, d’autant plus qu’il n’y a pas de PPRL sur cette zone.
La même réflexion est à avoir pour le clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal et les autres installations situés en bordure du havre de la Vanlée.
Cordialement,
Philippe Fauvel
Document joint
Contribution n°10 (Web)
Par Wacrenier
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h19
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h19
Je suis bloqué depuis novembre 2023 ( date de ma demande de certificat d urbanisme) par la mairie de Bréhal.
Je ne comprends pas ce blocage car cette construction respecte la densification urbaine et n entraîne aucun étalement urbain.
Le certificat d urbanisme dit que les réseaux sont disponibles et le raccordement à l assainissement aussi
Mon projet respecte les objectifs du scot et le PLU de Brehal de la zone UP .
Mon projet est certes une petite maison (72 m2 )mais il me tient à coeur.
Mon projet serait accepté par la mairie de Bréhal s il n y avait pas la décision du conseil municipal ( c est ce qui m a été dit par la mairie)
La parcelle ZE 240 fait 189 m2, c' est une " dent creuse", elle est entourée de constructions.
Je respecte les demandes de la mairie et de l architecte des bâtiments de France ( église de St Martin le vieux), entre autre :
La distance de 5 m de la départementale d135 de la construction
Le toit 2 pentes aspect ardoise
Cordialement
A Wacrenier
Je ne comprends pas ce blocage car cette construction respecte la densification urbaine et n entraîne aucun étalement urbain.
Le certificat d urbanisme dit que les réseaux sont disponibles et le raccordement à l assainissement aussi
Mon projet respecte les objectifs du scot et le PLU de Brehal de la zone UP .
Mon projet est certes une petite maison (72 m2 )mais il me tient à coeur.
Mon projet serait accepté par la mairie de Bréhal s il n y avait pas la décision du conseil municipal ( c est ce qui m a été dit par la mairie)
La parcelle ZE 240 fait 189 m2, c' est une " dent creuse", elle est entourée de constructions.
Je respecte les demandes de la mairie et de l architecte des bâtiments de France ( église de St Martin le vieux), entre autre :
La distance de 5 m de la départementale d135 de la construction
Le toit 2 pentes aspect ardoise
Cordialement
A Wacrenier
Contribution n°9 (Web)
Par Philippe Fauvel
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h19
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h19
Remarques et questions sur les études liés l’érosion du trait de côte, à la submersion marine et aux inondations en lien avec l’élévation du niveau de la mer
Les communes de Bricqueville-sur-Mer, Bréhal et Coudeville-sur-Mer font parties des communes vulnérables au titre de la loi climat et résilience, cela implique qu’une cartographie soit faite par rapport au recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans. Cette cartographie n'étant pas encore terminée, les risques d’érosion n’ont donc pas été intégrée à ce PLUi. D'après les notes consultables, elle sera disponible début 2026, ce qui entrainera une modification du PLUi à ce moment là.
Je souhaiterai avoir plus d’informations quant à cette étude et ses limites géographiques. Selon la définition, le trait de côte représente la limite entre la terre ferme et les espaces maritimes, on peut donc facilement comprendre que la dune bordant la mer soit utilisée comme trait de côte. Cependant, ce n’est pas la seule limite sur notre territoire du fait de la spécificité du havre de la Vanlée. La mer rentrant sur plusieurs kilomètres à l’intérieur des terres définit là aussi un trait de côte.
Certaines habitations et installations sont présentes non loin de ce trait de côte comme le village des Salines à Bricquevielle-sur-Mer ou encore le Clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal. Est-ce que la cartographie qui doit paraître en 2026 prend en compte cette spécificité du territoire ?
S'inscrire dans la loi en tant que commune vulnérable n'est pas anodin, les lois qui en résultent et qui en découleront s'appliqueront un jour et elles auront un impact réel sur le bâti. C'est pourquoi il est important que des études soient menées sur l'ensemble du territoire concerné et non pas seulement une partie.
Quelques notes du rapport de la Mrae (consultable en partie C des documents de présentation) affirme un manque d’études sur le sujet par rapport au PLUi présenté :
- « La thématique du recul du trait de côte mériterait d’être approfondie. » (page 10/19)
- « Une partie importante du littoral est déjà bâtie et peut être densifiée (zones Uf, Ul, Uhl); en bord de plage, de nombreux Stecal touristiques sont présents. Qu’ils fassent ou non l’objet de construction en dur, les projets d’aménagements dans ces zones renforcent la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques. Il apparaît que le PLUi n’a pas privilégié l’évitement de ces risques. » (page 18/19)
- « Pour l’autorité environnementale, le projet n’est, que partiellement en adéquation avec la disposition 66 ‘’ Prendre en compte les risques d’inondation, de submersion et d’érosion côtière dans les documents d’urbanisme ‘’ du Sage Côtier Ouest Cotentin. » (page 18/19)
Est-ce que des études plus précises seront faites quant au risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques et de submersion marine lié à l’élévation du niveau de la mer pour les habitations bordant le trait de côte à l’intérieur du havre de la Vanlée ? (Village des Salines et Clos de la Vanlée) Ou bien sont-elles déjà intégrées dans des études en cours et qui seront présentées en 2026 ?
Autre question, dans les zones Nerm et Nm, il est spécifié : « est autorisé ‘’ Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ‘’ ». Que signifie exactement assurer la sécurité sur le littoral ? Est-ce que cela inclue des travaux de défense contre la mer ?
Cordialement,
Philippe Fauvel
Les communes de Bricqueville-sur-Mer, Bréhal et Coudeville-sur-Mer font parties des communes vulnérables au titre de la loi climat et résilience, cela implique qu’une cartographie soit faite par rapport au recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans. Cette cartographie n'étant pas encore terminée, les risques d’érosion n’ont donc pas été intégrée à ce PLUi. D'après les notes consultables, elle sera disponible début 2026, ce qui entrainera une modification du PLUi à ce moment là.
Je souhaiterai avoir plus d’informations quant à cette étude et ses limites géographiques. Selon la définition, le trait de côte représente la limite entre la terre ferme et les espaces maritimes, on peut donc facilement comprendre que la dune bordant la mer soit utilisée comme trait de côte. Cependant, ce n’est pas la seule limite sur notre territoire du fait de la spécificité du havre de la Vanlée. La mer rentrant sur plusieurs kilomètres à l’intérieur des terres définit là aussi un trait de côte.
Certaines habitations et installations sont présentes non loin de ce trait de côte comme le village des Salines à Bricquevielle-sur-Mer ou encore le Clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal. Est-ce que la cartographie qui doit paraître en 2026 prend en compte cette spécificité du territoire ?
S'inscrire dans la loi en tant que commune vulnérable n'est pas anodin, les lois qui en résultent et qui en découleront s'appliqueront un jour et elles auront un impact réel sur le bâti. C'est pourquoi il est important que des études soient menées sur l'ensemble du territoire concerné et non pas seulement une partie.
Quelques notes du rapport de la Mrae (consultable en partie C des documents de présentation) affirme un manque d’études sur le sujet par rapport au PLUi présenté :
- « La thématique du recul du trait de côte mériterait d’être approfondie. » (page 10/19)
- « Une partie importante du littoral est déjà bâtie et peut être densifiée (zones Uf, Ul, Uhl); en bord de plage, de nombreux Stecal touristiques sont présents. Qu’ils fassent ou non l’objet de construction en dur, les projets d’aménagements dans ces zones renforcent la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques. Il apparaît que le PLUi n’a pas privilégié l’évitement de ces risques. » (page 18/19)
- « Pour l’autorité environnementale, le projet n’est, que partiellement en adéquation avec la disposition 66 ‘’ Prendre en compte les risques d’inondation, de submersion et d’érosion côtière dans les documents d’urbanisme ‘’ du Sage Côtier Ouest Cotentin. » (page 18/19)
Est-ce que des études plus précises seront faites quant au risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques et de submersion marine lié à l’élévation du niveau de la mer pour les habitations bordant le trait de côte à l’intérieur du havre de la Vanlée ? (Village des Salines et Clos de la Vanlée) Ou bien sont-elles déjà intégrées dans des études en cours et qui seront présentées en 2026 ?
Autre question, dans les zones Nerm et Nm, il est spécifié : « est autorisé ‘’ Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ‘’ ». Que signifie exactement assurer la sécurité sur le littoral ? Est-ce que cela inclue des travaux de défense contre la mer ?
Cordialement,
Philippe Fauvel
Contribution n°8 (Email)
Par Mme Martine Lecharpentier
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h14
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h14
Objet : Fwd: Demande de révision du zonage
Fwd: Demande de révision du zonag Monsieur le Commissaire enquêteur
Je me permets de vous adresser la présente requête dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal actuellement en cours sur le secteur de "Granville Terre
et Mer"
Nous sommes directement concernés par le zonage proposé sur la commune
de Saint Jean des Champs; commune où notre dossier est parfaitement connu
Ce dossier est en rapport avec une succession qui était bloquée depuis
prés de 21ans
Maintenant , il n'y a plus de point de blocage entre les héritiers
dans la succession .
Vu les précédents échanges , et réponses de la mairie de Saint Jean des
Champs , nous espérions pouvoir proposer nos terrains à la vente comme
terrains constructibles ..Mais , soudain tout a changé , sans
notification préalable , sans justification apparente, le dernier retour
de la mairie s’avère négatif .
C'est pour nous , totalement incompréhensible
Cette dévaluation brutale et contradictoire pose plusieurs
interrogations ; c'est une incompréhension totale:
Un certificat d'urbanisme est déposé le 8/08/2023 par l'étude de Maître
Lemaire (notre Notaire), retour à l'étude 6 fevrier2024 "le terrain est
situé dans la zone 1AU; zone d'urbanisation future du PLU"
Pour répondre aux critéres précis du PLU , notre Notaire demande
ensuite un certificat d'urbanisme opérationnel
Celui ci est déposé le 25/07/2024 Retour le 15/10/2024
"opération non réalisable sécurité insuffisante"
Entre le moment où la demande de certificat d'urbanisme opérationnel est
demandé (25juillet2024) et le retour qui nous est fait (15/10/2024) , il
est adressé par la mairie, à l'étude notariale , un courrier du SDEM50
(raccordement électrique) daté du 31/07/2024 où Il nous est demandé de
donner notre accord et de verser 600€ pour le raccordement
On peut déjà être surpris de recevoir l'opération non réalisable alors
que 2mois avant on nous demande notre accord (avec participation de
600€) pour le raccordement électrique?
Pour essayer de dégager une proposition en adéquation avec les normes de
sécurité , sur les conseils de notre Notaire , nous avons accepter de
missionner un géométre
La demande du Notaire était "établir un plan précis pour respect des
normes de desserte en toute sécurité"
Le bureau d'étude du géométre sollicité , a pris connaissance du PLUi en
cours , et sur cette base attend le tracé précis du PLUi avant de se
déplacer
La décision de déclassement impacte bien évidemment la valorisation des
biens et compromet tous projets nous permettant d'espérer clôturer
maintenant et rapidement**ce cheminement laborieux de la succession
Nous demandons une révision du zonage afin que les terrains puissent
garder au minimum le statut initial (à urbaniser)
Consultant avec beaucoup d'attention les supports mis à notre
disposition sur le site de Granville Terre et Mer , il est noté:
"L"élaboration d'un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque
Maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations
relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune"
C'est dans ce sens que nous nous sommes manifestés auprés de la mairie
de Saint Jean des Champs et que nous participerons à l'une des réunions
en mairie
J'ajoute que la loi dite "ZAN" impliquait des contraintes trés fortes
quant à l'urbanisation des terrains agricoles , et , à cette période ,
malgré ces contraintes fortes , les terrains étaient classés "à urbaniser"
En mars 2025 , la loi "TRACE" , a été votée et a pour but de renforcer
le rôle des élus locaux et ainsi alléger les contraintes sur les communes
La loi sur la "simplification de la vie économique" débattue et modifiée
en 2025 vise entre autre à faciliter les projet d'infrastructures
notamment ceux liés à la transition écologique
Sur la base de tous ces éléments , le déclassement est donc d'autant
plus incompréhensible qu'il n'est pas justifié
En piéces jointes , nous fournissons tous les supports justifiant les
arguments développés
Nous souhaitons que la requête et les piéces jointes figurent en
intégralité dans l'enquête publique
Dans l'attente de votre retour , je vous prie d'agréer , Monsieur ,
l'expression de mes salutations distingués
Martine L'Homme épouse Lecharpentier
pour la succession Lenoir/L'Homme
Fwd: Demande de révision du zonag Monsieur le Commissaire enquêteur
Je me permets de vous adresser la présente requête dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal actuellement en cours sur le secteur de "Granville Terre
et Mer"
Nous sommes directement concernés par le zonage proposé sur la commune
de Saint Jean des Champs; commune où notre dossier est parfaitement connu
Ce dossier est en rapport avec une succession qui était bloquée depuis
prés de 21ans
Maintenant , il n'y a plus de point de blocage entre les héritiers
dans la succession .
Vu les précédents échanges , et réponses de la mairie de Saint Jean des
Champs , nous espérions pouvoir proposer nos terrains à la vente comme
terrains constructibles ..Mais , soudain tout a changé , sans
notification préalable , sans justification apparente, le dernier retour
de la mairie s’avère négatif .
C'est pour nous , totalement incompréhensible
Cette dévaluation brutale et contradictoire pose plusieurs
interrogations ; c'est une incompréhension totale:
Un certificat d'urbanisme est déposé le 8/08/2023 par l'étude de Maître
Lemaire (notre Notaire), retour à l'étude 6 fevrier2024 "le terrain est
situé dans la zone 1AU; zone d'urbanisation future du PLU"
Pour répondre aux critéres précis du PLU , notre Notaire demande
ensuite un certificat d'urbanisme opérationnel
Celui ci est déposé le 25/07/2024 Retour le 15/10/2024
"opération non réalisable sécurité insuffisante"
Entre le moment où la demande de certificat d'urbanisme opérationnel est
demandé (25juillet2024) et le retour qui nous est fait (15/10/2024) , il
est adressé par la mairie, à l'étude notariale , un courrier du SDEM50
(raccordement électrique) daté du 31/07/2024 où Il nous est demandé de
donner notre accord et de verser 600€ pour le raccordement
On peut déjà être surpris de recevoir l'opération non réalisable alors
que 2mois avant on nous demande notre accord (avec participation de
600€) pour le raccordement électrique?
Pour essayer de dégager une proposition en adéquation avec les normes de
sécurité , sur les conseils de notre Notaire , nous avons accepter de
missionner un géométre
La demande du Notaire était "établir un plan précis pour respect des
normes de desserte en toute sécurité"
Le bureau d'étude du géométre sollicité , a pris connaissance du PLUi en
cours , et sur cette base attend le tracé précis du PLUi avant de se
déplacer
La décision de déclassement impacte bien évidemment la valorisation des
biens et compromet tous projets nous permettant d'espérer clôturer
maintenant et rapidement**ce cheminement laborieux de la succession
Nous demandons une révision du zonage afin que les terrains puissent
garder au minimum le statut initial (à urbaniser)
Consultant avec beaucoup d'attention les supports mis à notre
disposition sur le site de Granville Terre et Mer , il est noté:
"L"élaboration d'un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque
Maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations
relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune"
C'est dans ce sens que nous nous sommes manifestés auprés de la mairie
de Saint Jean des Champs et que nous participerons à l'une des réunions
en mairie
J'ajoute que la loi dite "ZAN" impliquait des contraintes trés fortes
quant à l'urbanisation des terrains agricoles , et , à cette période ,
malgré ces contraintes fortes , les terrains étaient classés "à urbaniser"
En mars 2025 , la loi "TRACE" , a été votée et a pour but de renforcer
le rôle des élus locaux et ainsi alléger les contraintes sur les communes
La loi sur la "simplification de la vie économique" débattue et modifiée
en 2025 vise entre autre à faciliter les projet d'infrastructures
notamment ceux liés à la transition écologique
Sur la base de tous ces éléments , le déclassement est donc d'autant
plus incompréhensible qu'il n'est pas justifié
En piéces jointes , nous fournissons tous les supports justifiant les
arguments développés
Nous souhaitons que la requête et les piéces jointes figurent en
intégralité dans l'enquête publique
Dans l'attente de votre retour , je vous prie d'agréer , Monsieur ,
l'expression de mes salutations distingués
Martine L'Homme épouse Lecharpentier
pour la succession Lenoir/L'Homme
Documents joints
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution