Contribution n°10 (Web)
Par Wacrenier
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h19
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h19
Je suis bloqué depuis novembre 2023 ( date de ma demande de certificat d urbanisme) par la mairie de Bréhal.
Je ne comprends pas ce blocage car cette construction respecte la densification urbaine et n entraîne aucun étalement urbain.
Le certificat d urbanisme dit que les réseaux sont disponibles et le raccordement à l assainissement aussi
Mon projet respecte les objectifs du scot et le PLU de Brehal de la zone UP .
Mon projet est certes une petite maison (72 m2 )mais il me tient à coeur.
Mon projet serait accepté par la mairie de Bréhal s il n y avait pas la décision du conseil municipal ( c est ce qui m a été dit par la mairie)
La parcelle ZE 240 fait 189 m2, c' est une " dent creuse", elle est entourée de constructions.
Je respecte les demandes de la mairie et de l architecte des bâtiments de France ( église de St Martin le vieux), entre autre :
La distance de 5 m de la départementale d135 de la construction
Le toit 2 pentes aspect ardoise
Cordialement
A Wacrenier
Je ne comprends pas ce blocage car cette construction respecte la densification urbaine et n entraîne aucun étalement urbain.
Le certificat d urbanisme dit que les réseaux sont disponibles et le raccordement à l assainissement aussi
Mon projet respecte les objectifs du scot et le PLU de Brehal de la zone UP .
Mon projet est certes une petite maison (72 m2 )mais il me tient à coeur.
Mon projet serait accepté par la mairie de Bréhal s il n y avait pas la décision du conseil municipal ( c est ce qui m a été dit par la mairie)
La parcelle ZE 240 fait 189 m2, c' est une " dent creuse", elle est entourée de constructions.
Je respecte les demandes de la mairie et de l architecte des bâtiments de France ( église de St Martin le vieux), entre autre :
La distance de 5 m de la départementale d135 de la construction
Le toit 2 pentes aspect ardoise
Cordialement
A Wacrenier
Contribution n°9 (Web)
Par Philippe Fauvel
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h19
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h19
Remarques et questions sur les études liés l’érosion du trait de côte, à la submersion marine et aux inondations en lien avec l’élévation du niveau de la mer
Les communes de Bricqueville-sur-Mer, Bréhal et Coudeville-sur-Mer font parties des communes vulnérables au titre de la loi climat et résilience, cela implique qu’une cartographie soit faite par rapport au recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans. Cette cartographie n'étant pas encore terminée, les risques d’érosion n’ont donc pas été intégrée à ce PLUi. D'après les notes consultables, elle sera disponible début 2026, ce qui entrainera une modification du PLUi à ce moment là.
Je souhaiterai avoir plus d’informations quant à cette étude et ses limites géographiques. Selon la définition, le trait de côte représente la limite entre la terre ferme et les espaces maritimes, on peut donc facilement comprendre que la dune bordant la mer soit utilisée comme trait de côte. Cependant, ce n’est pas la seule limite sur notre territoire du fait de la spécificité du havre de la Vanlée. La mer rentrant sur plusieurs kilomètres à l’intérieur des terres définit là aussi un trait de côte.
Certaines habitations et installations sont présentes non loin de ce trait de côte comme le village des Salines à Bricquevielle-sur-Mer ou encore le Clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal. Est-ce que la cartographie qui doit paraître en 2026 prend en compte cette spécificité du territoire ?
S'inscrire dans la loi en tant que commune vulnérable n'est pas anodin, les lois qui en résultent et qui en découleront s'appliqueront un jour et elles auront un impact réel sur le bâti. C'est pourquoi il est important que des études soient menées sur l'ensemble du territoire concerné et non pas seulement une partie.
Quelques notes du rapport de la Mrae (consultable en partie C des documents de présentation) affirme un manque d’études sur le sujet par rapport au PLUi présenté :
- « La thématique du recul du trait de côte mériterait d’être approfondie. » (page 10/19)
- « Une partie importante du littoral est déjà bâtie et peut être densifiée (zones Uf, Ul, Uhl); en bord de plage, de nombreux Stecal touristiques sont présents. Qu’ils fassent ou non l’objet de construction en dur, les projets d’aménagements dans ces zones renforcent la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques. Il apparaît que le PLUi n’a pas privilégié l’évitement de ces risques. » (page 18/19)
- « Pour l’autorité environnementale, le projet n’est, que partiellement en adéquation avec la disposition 66 ‘’ Prendre en compte les risques d’inondation, de submersion et d’érosion côtière dans les documents d’urbanisme ‘’ du Sage Côtier Ouest Cotentin. » (page 18/19)
Est-ce que des études plus précises seront faites quant au risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques et de submersion marine lié à l’élévation du niveau de la mer pour les habitations bordant le trait de côte à l’intérieur du havre de la Vanlée ? (Village des Salines et Clos de la Vanlée) Ou bien sont-elles déjà intégrées dans des études en cours et qui seront présentées en 2026 ?
Autre question, dans les zones Nerm et Nm, il est spécifié : « est autorisé ‘’ Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ‘’ ». Que signifie exactement assurer la sécurité sur le littoral ? Est-ce que cela inclue des travaux de défense contre la mer ?
Cordialement,
Philippe Fauvel
Les communes de Bricqueville-sur-Mer, Bréhal et Coudeville-sur-Mer font parties des communes vulnérables au titre de la loi climat et résilience, cela implique qu’une cartographie soit faite par rapport au recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans. Cette cartographie n'étant pas encore terminée, les risques d’érosion n’ont donc pas été intégrée à ce PLUi. D'après les notes consultables, elle sera disponible début 2026, ce qui entrainera une modification du PLUi à ce moment là.
Je souhaiterai avoir plus d’informations quant à cette étude et ses limites géographiques. Selon la définition, le trait de côte représente la limite entre la terre ferme et les espaces maritimes, on peut donc facilement comprendre que la dune bordant la mer soit utilisée comme trait de côte. Cependant, ce n’est pas la seule limite sur notre territoire du fait de la spécificité du havre de la Vanlée. La mer rentrant sur plusieurs kilomètres à l’intérieur des terres définit là aussi un trait de côte.
Certaines habitations et installations sont présentes non loin de ce trait de côte comme le village des Salines à Bricquevielle-sur-Mer ou encore le Clos de la Vanlée à Saint-Martin de Bréhal. Est-ce que la cartographie qui doit paraître en 2026 prend en compte cette spécificité du territoire ?
S'inscrire dans la loi en tant que commune vulnérable n'est pas anodin, les lois qui en résultent et qui en découleront s'appliqueront un jour et elles auront un impact réel sur le bâti. C'est pourquoi il est important que des études soient menées sur l'ensemble du territoire concerné et non pas seulement une partie.
Quelques notes du rapport de la Mrae (consultable en partie C des documents de présentation) affirme un manque d’études sur le sujet par rapport au PLUi présenté :
- « La thématique du recul du trait de côte mériterait d’être approfondie. » (page 10/19)
- « Une partie importante du littoral est déjà bâtie et peut être densifiée (zones Uf, Ul, Uhl); en bord de plage, de nombreux Stecal touristiques sont présents. Qu’ils fassent ou non l’objet de construction en dur, les projets d’aménagements dans ces zones renforcent la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques. Il apparaît que le PLUi n’a pas privilégié l’évitement de ces risques. » (page 18/19)
- « Pour l’autorité environnementale, le projet n’est, que partiellement en adéquation avec la disposition 66 ‘’ Prendre en compte les risques d’inondation, de submersion et d’érosion côtière dans les documents d’urbanisme ‘’ du Sage Côtier Ouest Cotentin. » (page 18/19)
Est-ce que des études plus précises seront faites quant au risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques et de submersion marine lié à l’élévation du niveau de la mer pour les habitations bordant le trait de côte à l’intérieur du havre de la Vanlée ? (Village des Salines et Clos de la Vanlée) Ou bien sont-elles déjà intégrées dans des études en cours et qui seront présentées en 2026 ?
Autre question, dans les zones Nerm et Nm, il est spécifié : « est autorisé ‘’ Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ‘’ ». Que signifie exactement assurer la sécurité sur le littoral ? Est-ce que cela inclue des travaux de défense contre la mer ?
Cordialement,
Philippe Fauvel
Contribution n°8 (Email)
Par Mme Martine Lecharpentier
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h14
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h14
Objet : Fwd: Demande de révision du zonage
Fwd: Demande de révision du zonag Monsieur le Commissaire enquêteur
Je me permets de vous adresser la présente requête dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal actuellement en cours sur le secteur de "Granville Terre
et Mer"
Nous sommes directement concernés par le zonage proposé sur la commune
de Saint Jean des Champs; commune où notre dossier est parfaitement connu
Ce dossier est en rapport avec une succession qui était bloquée depuis
prés de 21ans
Maintenant , il n'y a plus de point de blocage entre les héritiers
dans la succession .
Vu les précédents échanges , et réponses de la mairie de Saint Jean des
Champs , nous espérions pouvoir proposer nos terrains à la vente comme
terrains constructibles ..Mais , soudain tout a changé , sans
notification préalable , sans justification apparente, le dernier retour
de la mairie s’avère négatif .
C'est pour nous , totalement incompréhensible
Cette dévaluation brutale et contradictoire pose plusieurs
interrogations ; c'est une incompréhension totale:
Un certificat d'urbanisme est déposé le 8/08/2023 par l'étude de Maître
Lemaire (notre Notaire), retour à l'étude 6 fevrier2024 "le terrain est
situé dans la zone 1AU; zone d'urbanisation future du PLU"
Pour répondre aux critéres précis du PLU , notre Notaire demande
ensuite un certificat d'urbanisme opérationnel
Celui ci est déposé le 25/07/2024 Retour le 15/10/2024
"opération non réalisable sécurité insuffisante"
Entre le moment où la demande de certificat d'urbanisme opérationnel est
demandé (25juillet2024) et le retour qui nous est fait (15/10/2024) , il
est adressé par la mairie, à l'étude notariale , un courrier du SDEM50
(raccordement électrique) daté du 31/07/2024 où Il nous est demandé de
donner notre accord et de verser 600€ pour le raccordement
On peut déjà être surpris de recevoir l'opération non réalisable alors
que 2mois avant on nous demande notre accord (avec participation de
600€) pour le raccordement électrique?
Pour essayer de dégager une proposition en adéquation avec les normes de
sécurité , sur les conseils de notre Notaire , nous avons accepter de
missionner un géométre
La demande du Notaire était "établir un plan précis pour respect des
normes de desserte en toute sécurité"
Le bureau d'étude du géométre sollicité , a pris connaissance du PLUi en
cours , et sur cette base attend le tracé précis du PLUi avant de se
déplacer
La décision de déclassement impacte bien évidemment la valorisation des
biens et compromet tous projets nous permettant d'espérer clôturer
maintenant et rapidement**ce cheminement laborieux de la succession
Nous demandons une révision du zonage afin que les terrains puissent
garder au minimum le statut initial (à urbaniser)
Consultant avec beaucoup d'attention les supports mis à notre
disposition sur le site de Granville Terre et Mer , il est noté:
"L"élaboration d'un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque
Maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations
relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune"
C'est dans ce sens que nous nous sommes manifestés auprés de la mairie
de Saint Jean des Champs et que nous participerons à l'une des réunions
en mairie
J'ajoute que la loi dite "ZAN" impliquait des contraintes trés fortes
quant à l'urbanisation des terrains agricoles , et , à cette période ,
malgré ces contraintes fortes , les terrains étaient classés "à urbaniser"
En mars 2025 , la loi "TRACE" , a été votée et a pour but de renforcer
le rôle des élus locaux et ainsi alléger les contraintes sur les communes
La loi sur la "simplification de la vie économique" débattue et modifiée
en 2025 vise entre autre à faciliter les projet d'infrastructures
notamment ceux liés à la transition écologique
Sur la base de tous ces éléments , le déclassement est donc d'autant
plus incompréhensible qu'il n'est pas justifié
En piéces jointes , nous fournissons tous les supports justifiant les
arguments développés
Nous souhaitons que la requête et les piéces jointes figurent en
intégralité dans l'enquête publique
Dans l'attente de votre retour , je vous prie d'agréer , Monsieur ,
l'expression de mes salutations distingués
Martine L'Homme épouse Lecharpentier
pour la succession Lenoir/L'Homme
Fwd: Demande de révision du zonag Monsieur le Commissaire enquêteur
Je me permets de vous adresser la présente requête dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal actuellement en cours sur le secteur de "Granville Terre
et Mer"
Nous sommes directement concernés par le zonage proposé sur la commune
de Saint Jean des Champs; commune où notre dossier est parfaitement connu
Ce dossier est en rapport avec une succession qui était bloquée depuis
prés de 21ans
Maintenant , il n'y a plus de point de blocage entre les héritiers
dans la succession .
Vu les précédents échanges , et réponses de la mairie de Saint Jean des
Champs , nous espérions pouvoir proposer nos terrains à la vente comme
terrains constructibles ..Mais , soudain tout a changé , sans
notification préalable , sans justification apparente, le dernier retour
de la mairie s’avère négatif .
C'est pour nous , totalement incompréhensible
Cette dévaluation brutale et contradictoire pose plusieurs
interrogations ; c'est une incompréhension totale:
Un certificat d'urbanisme est déposé le 8/08/2023 par l'étude de Maître
Lemaire (notre Notaire), retour à l'étude 6 fevrier2024 "le terrain est
situé dans la zone 1AU; zone d'urbanisation future du PLU"
Pour répondre aux critéres précis du PLU , notre Notaire demande
ensuite un certificat d'urbanisme opérationnel
Celui ci est déposé le 25/07/2024 Retour le 15/10/2024
"opération non réalisable sécurité insuffisante"
Entre le moment où la demande de certificat d'urbanisme opérationnel est
demandé (25juillet2024) et le retour qui nous est fait (15/10/2024) , il
est adressé par la mairie, à l'étude notariale , un courrier du SDEM50
(raccordement électrique) daté du 31/07/2024 où Il nous est demandé de
donner notre accord et de verser 600€ pour le raccordement
On peut déjà être surpris de recevoir l'opération non réalisable alors
que 2mois avant on nous demande notre accord (avec participation de
600€) pour le raccordement électrique?
Pour essayer de dégager une proposition en adéquation avec les normes de
sécurité , sur les conseils de notre Notaire , nous avons accepter de
missionner un géométre
La demande du Notaire était "établir un plan précis pour respect des
normes de desserte en toute sécurité"
Le bureau d'étude du géométre sollicité , a pris connaissance du PLUi en
cours , et sur cette base attend le tracé précis du PLUi avant de se
déplacer
La décision de déclassement impacte bien évidemment la valorisation des
biens et compromet tous projets nous permettant d'espérer clôturer
maintenant et rapidement**ce cheminement laborieux de la succession
Nous demandons une révision du zonage afin que les terrains puissent
garder au minimum le statut initial (à urbaniser)
Consultant avec beaucoup d'attention les supports mis à notre
disposition sur le site de Granville Terre et Mer , il est noté:
"L"élaboration d'un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque
Maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations
relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune"
C'est dans ce sens que nous nous sommes manifestés auprés de la mairie
de Saint Jean des Champs et que nous participerons à l'une des réunions
en mairie
J'ajoute que la loi dite "ZAN" impliquait des contraintes trés fortes
quant à l'urbanisation des terrains agricoles , et , à cette période ,
malgré ces contraintes fortes , les terrains étaient classés "à urbaniser"
En mars 2025 , la loi "TRACE" , a été votée et a pour but de renforcer
le rôle des élus locaux et ainsi alléger les contraintes sur les communes
La loi sur la "simplification de la vie économique" débattue et modifiée
en 2025 vise entre autre à faciliter les projet d'infrastructures
notamment ceux liés à la transition écologique
Sur la base de tous ces éléments , le déclassement est donc d'autant
plus incompréhensible qu'il n'est pas justifié
En piéces jointes , nous fournissons tous les supports justifiant les
arguments développés
Nous souhaitons que la requête et les piéces jointes figurent en
intégralité dans l'enquête publique
Dans l'attente de votre retour , je vous prie d'agréer , Monsieur ,
l'expression de mes salutations distingués
Martine L'Homme épouse Lecharpentier
pour la succession Lenoir/L'Homme
Documents joints
Contribution n°7 (Email)
Par Mme Romé Laisné
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h52
Déposée le 22 septembre 2025 à 17h52
Objet : Objet : Demande de maintien en 1AU des parcelles D450 et D836 à Saint Pierre Langers / Mme ROMé-LAISNé Fabienne
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de l'enquête publique pour le PLUi, je demande le maintien de mes deux parcelles D450 et D836 en 1AU sur la commune de Saint-Pierre-Langers.
Pour ce faire, vous trouverez en pièces jointes les éléments explicatifs détaillés dans un courrier ainsi qu'un plan de situation des voies de dégagements.
Je souhaite que ma présente retienne toute votre attention afin qu'une décision favorable me soit apportée.
Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l'assurance de mes très respectueuses et sincères salutations distinguées.
Madame Fabienne ROMé-LAISNé
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de l'enquête publique pour le PLUi, je demande le maintien de mes deux parcelles D450 et D836 en 1AU sur la commune de Saint-Pierre-Langers.
Pour ce faire, vous trouverez en pièces jointes les éléments explicatifs détaillés dans un courrier ainsi qu'un plan de situation des voies de dégagements.
Je souhaite que ma présente retienne toute votre attention afin qu'une décision favorable me soit apportée.
Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l'assurance de mes très respectueuses et sincères salutations distinguées.
Madame Fabienne ROMé-LAISNé
Documents joints
Contribution n°6 (Email)
Anonyme
Déposée le 22 septembre 2025 à 18h22
Déposée le 22 septembre 2025 à 18h22
Objet : FW: Demande de modification de zonage
Envoyé depuis mon appareil Galaxy
-------- Message d'origine --------De : "francis.martine.d" <francis.martine.d@hotmail.fr> Date : 19/09/2025 10:59 (GMT+01:00) À : contact@mairie-yquelon.fr Cc : francis.martine.d@hotmail.fr Objet : Demande de modification de zonage https://mairie-yquelon.fr/vie-quotidienne/urbanisme-habitat/urbanisme/Envoyé depuis mon appareil GalaxyMadame dizier martine 219 rue saint pierre et Miquelon 50400 Yquelon et monsieur soulas Jacques 6 rue de la Fontaine guerard 27380 douville sur andelle bonjours pourriez vous étudier le cas de notre parcelle située à Yquelon afin qu elle devienne constructible AC 6 les vallées d avance nous vous en remercions
Envoyé depuis mon appareil Galaxy
-------- Message d'origine --------De : "francis.martine.d" <francis.martine.d@hotmail.fr> Date : 19/09/2025 10:59 (GMT+01:00) À : contact@mairie-yquelon.fr Cc : francis.martine.d@hotmail.fr Objet : Demande de modification de zonage https://mairie-yquelon.fr/vie-quotidienne/urbanisme-habitat/urbanisme/Envoyé depuis mon appareil GalaxyMadame dizier martine 219 rue saint pierre et Miquelon 50400 Yquelon et monsieur soulas Jacques 6 rue de la Fontaine guerard 27380 douville sur andelle bonjours pourriez vous étudier le cas de notre parcelle située à Yquelon afin qu elle devienne constructible AC 6 les vallées d avance nous vous en remercions
Contribution n°5 (Email)
Déposée
le 22 septembre 2025 à 21h27
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Document joint
Contribution n°4 (Web)
Par Boscher Patrice
Déposée le 22 septembre 2025 à 16h53
Déposée le 22 septembre 2025 à 16h53
La cartographie issue de la loi climat et résilience impose une etude de recul du trait de côte qui aura des conséquences sur les regles d'urbanisme selon les zones à 30 et 100. Cette cartographie sera intégrée ultérieurement au Plui
Pour quelles raisons cette future cartographie n'intègre pas le recul du trait de côte concernant le lotissement du clos de la vanlee à st Martin de Brehal pres de la Rd 592 alors que :
- la documentation officielle sur le trait de côte le definit comme la limite entre la terre et la mer
- la mission régionale de l'autorité environnementale précise dans son avis Pièce C document du Plui que l'érosion du trait de côte se localise au niveau des plages, dunes ET havre du territoire, et donc intégrant celui de la vanlee
On peut donc légitimement se poser la question de l'intégration du recul du trait de côte à 30 et 100 ans pour ce lotissement dans la future cartographie
Pour quelles raisons cette future cartographie n'intègre pas le recul du trait de côte concernant le lotissement du clos de la vanlee à st Martin de Brehal pres de la Rd 592 alors que :
- la documentation officielle sur le trait de côte le definit comme la limite entre la terre et la mer
- la mission régionale de l'autorité environnementale précise dans son avis Pièce C document du Plui que l'érosion du trait de côte se localise au niveau des plages, dunes ET havre du territoire, et donc intégrant celui de la vanlee
On peut donc légitimement se poser la question de l'intégration du recul du trait de côte à 30 et 100 ans pour ce lotissement dans la future cartographie
Contribution n°3 (Web)
Par THIBAUT ALAIN
Déposée le 22 septembre 2025 à 16h31
Déposée le 22 septembre 2025 à 16h31
Monsieur le commissaire enquêteur.
Je vous écris au sujet de l OPA sectorielle num 36 du doc Ollivier à granville.
Je suis domicilié au 9 rue du docteur Ollivier à Granville et donc mitoyen au terrain faisant l objet d une éventuelle préemption par la mairie.
1/ Il est prévu entre 5 et 8 logements sur le terrain du 7 rue du doc Ollivier or, celui ci ne faisant que 0.3 ha , un maximum de 3 logements pourrait être envisage.
2/ Le chemin piétons prévu entre le terrain convoité et les deux autres propriétés mitoyennes , dont la mienne, n à aucune valeur ajoutée sinon que de servir d alibi pour justifier une quelconque notion d intérêt public. De plus la rue du doc. Ollivier et le chemin du noroit se recoupent 50 mètres plus loin.
Quant à la tranquillité et l intimité côté jardin, ce serait fini pour moi et pour l autre terrain mitoyen au 10 chemin du noroit .
3/ La fragilité du sous sol et de la falaise, fait déjà l objet de nombreuses attentions (grillages de protection, fermeture du sentier des minquiers , accès voitures réservés uniquement aux résidents chemin du noroit....) .
De nombreuses inquiétudes apparaissent concernant les constructions en limite de falaise chemindu noroit. Une étude d impacts pourrait être diligentee à ce sujet.
4/ La maison Dior ainsi que les tennis attirent énormément de monde et provoque déjà de grandes difficultés de stationnement tout au long de l année pour les visiteurs comme pour les résidents. Le projet ne ferait que rendre invivable un quartier qui , somme toute, se veut résidentiel .
5/ Une collectivité ne peut préempter que si le bien est mis en vente par son propriétaire et pour un motif d intérêt général. En aucun cas les OAP ne permettent l expropriation des résidents sauf projet reconnu d utilité publique, or la sente n est pas un motif suffisant, pas plus que densification d une parcelle pour réaliser quelques logements.
Je vous écris au sujet de l OPA sectorielle num 36 du doc Ollivier à granville.
Je suis domicilié au 9 rue du docteur Ollivier à Granville et donc mitoyen au terrain faisant l objet d une éventuelle préemption par la mairie.
1/ Il est prévu entre 5 et 8 logements sur le terrain du 7 rue du doc Ollivier or, celui ci ne faisant que 0.3 ha , un maximum de 3 logements pourrait être envisage.
2/ Le chemin piétons prévu entre le terrain convoité et les deux autres propriétés mitoyennes , dont la mienne, n à aucune valeur ajoutée sinon que de servir d alibi pour justifier une quelconque notion d intérêt public. De plus la rue du doc. Ollivier et le chemin du noroit se recoupent 50 mètres plus loin.
Quant à la tranquillité et l intimité côté jardin, ce serait fini pour moi et pour l autre terrain mitoyen au 10 chemin du noroit .
3/ La fragilité du sous sol et de la falaise, fait déjà l objet de nombreuses attentions (grillages de protection, fermeture du sentier des minquiers , accès voitures réservés uniquement aux résidents chemin du noroit....) .
De nombreuses inquiétudes apparaissent concernant les constructions en limite de falaise chemindu noroit. Une étude d impacts pourrait être diligentee à ce sujet.
4/ La maison Dior ainsi que les tennis attirent énormément de monde et provoque déjà de grandes difficultés de stationnement tout au long de l année pour les visiteurs comme pour les résidents. Le projet ne ferait que rendre invivable un quartier qui , somme toute, se veut résidentiel .
5/ Une collectivité ne peut préempter que si le bien est mis en vente par son propriétaire et pour un motif d intérêt général. En aucun cas les OAP ne permettent l expropriation des résidents sauf projet reconnu d utilité publique, or la sente n est pas un motif suffisant, pas plus que densification d une parcelle pour réaliser quelques logements.
Contribution n°2 (Web)
Par Philippe Fauvel
Déposée le 22 septembre 2025 à 15h27
Déposée le 22 septembre 2025 à 15h27
Question sur la zone Nerm pour les communes de Bricqueville-sur-Mer, Bréhal et Coudeville-sur-Mer et remarque sur la protection dunaire.
Comme l’a souligné la préfecture dans le mémoire en réponse, la zone Nerm semble incohérente (page 3/35 et page 8/35) : « ... de nombreuses délimitations de zones Nerm posent problème. » « ... que certains espaces remarquables caractéristiques du littoral ne sont pas identifiés au zonage Nerm dans le PLUi »
Sur le territoire autour du havre de la Vanlée, la zone Nerm (espaces remarquables du domaine maritime) englobe des espaces terrestres qui n’ont pas de lien avec le domaine maritime. Cette zone Nerm englobe différents type d'habitat et de terrain qui ne sont pas recouverts par les eaux, ce qui semble incohérent avec le nom de cette zone « espaces remarquables du domaine maritime ».
Il conviendrait de différencier les espaces recouverts par la mer et ceux qui ne le sont pas comme les espaces dunaires à protéger par exemple. Dans cette version du PLUi, les zones recouvertes par la mer et celles qui ne sont le pas sont englobées dans cette catégorie (Nerm). D'où ma question : à quoi correspond cette zone Nerm pour les 3 communes citées précédemment ? Est-ce que ses limites correspondent au domaine public maritime (DPM) ou bien aux limites du site classé « Havre de la Vallée » au titre de ses paysages (décret de 1988) ? Ou bien c’est une zone dont vous avez décidé le tracé spécifiquement pour le PLUi ?
Il serait opportun de scinder cette zone Nerm en y enlevant par exemple les parties dunaires pour les inclure dans la zone Nerl qui existe déjà (tout en la reprécisant).
De plus, dans le rapport de la Mrae (Missions régionales d'autorité environnementale, carte de la page 15/19), il est indiqué que certaine partie de la dune sont en protection faible (en rouge), ce qui semble signifier dégradée. Il serait donc important de mieux les protéger, cela devrait être intégré dans le PLUi afin que les habitats dunaires cessent d’être dénaturés.
C’est d’ailleurs une des recommandations de la Mrae (page 12/19) : « Pour l’autorité environnementale, limiter la pression sur les zones naturelles protégées doit être un des enjeux du PLUi. »
Cordialement,
Philippe Fauvel
Comme l’a souligné la préfecture dans le mémoire en réponse, la zone Nerm semble incohérente (page 3/35 et page 8/35) : « ... de nombreuses délimitations de zones Nerm posent problème. » « ... que certains espaces remarquables caractéristiques du littoral ne sont pas identifiés au zonage Nerm dans le PLUi »
Sur le territoire autour du havre de la Vanlée, la zone Nerm (espaces remarquables du domaine maritime) englobe des espaces terrestres qui n’ont pas de lien avec le domaine maritime. Cette zone Nerm englobe différents type d'habitat et de terrain qui ne sont pas recouverts par les eaux, ce qui semble incohérent avec le nom de cette zone « espaces remarquables du domaine maritime ».
Il conviendrait de différencier les espaces recouverts par la mer et ceux qui ne le sont pas comme les espaces dunaires à protéger par exemple. Dans cette version du PLUi, les zones recouvertes par la mer et celles qui ne sont le pas sont englobées dans cette catégorie (Nerm). D'où ma question : à quoi correspond cette zone Nerm pour les 3 communes citées précédemment ? Est-ce que ses limites correspondent au domaine public maritime (DPM) ou bien aux limites du site classé « Havre de la Vallée » au titre de ses paysages (décret de 1988) ? Ou bien c’est une zone dont vous avez décidé le tracé spécifiquement pour le PLUi ?
Il serait opportun de scinder cette zone Nerm en y enlevant par exemple les parties dunaires pour les inclure dans la zone Nerl qui existe déjà (tout en la reprécisant).
De plus, dans le rapport de la Mrae (Missions régionales d'autorité environnementale, carte de la page 15/19), il est indiqué que certaine partie de la dune sont en protection faible (en rouge), ce qui semble signifier dégradée. Il serait donc important de mieux les protéger, cela devrait être intégré dans le PLUi afin que les habitats dunaires cessent d’être dénaturés.
C’est d’ailleurs une des recommandations de la Mrae (page 12/19) : « Pour l’autorité environnementale, limiter la pression sur les zones naturelles protégées doit être un des enjeux du PLUi. »
Cordialement,
Philippe Fauvel
Contribution n°1 (Email)
Par Nicolas Le Bris
Déposée le 22 septembre 2025 à 11h04
Déposée le 22 septembre 2025 à 11h04
Objet : TR:
Bonjour,
Nous sommes propriétaire (SCI Le Bris Immo - 98 rue port Foulon - 50400 Granville) de la parcelle N°88 (voir extrait cadastral ci-joint) sur lequel le permis de construire PC 050218 23 Y0050 a été accordé ainsi que la parcelle N° 179 voisine ou nous prévoyons d'agrandir le parking.
Elle avait été racheter afin de permettre l'implantation d'un KFC qui n'a finalement pas donné suite. Nous avons donc lancé la construction telle que prévu au permis.
Nous disposons aussi d'une priorité de rachat de la maison parcelle N°178 afin de pouvoir prolongé le bâtiment en cours de construction.
Nous souhaitons donc vous proposer de modifier la limite de la zone UZC en intégrant les parcelles N°179 et 178 actuellement prévue en zone Ub1b (voir plan de zonage ci-joint).
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement,
[IMG_1699.jpeg][IMG_1700.jpeg]
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Nicolas Le Bris
Président
737, Rue de la Parfonterie - 50400 Granville
<https://maps.google.com/?q=737%2C+Rue+de+la+Parfonterie+-+50400+Granville>
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire (SCI Le Bris Immo - 98 rue port Foulon - 50400 Granville) de la parcelle N°88 (voir extrait cadastral ci-joint) sur lequel le permis de construire PC 050218 23 Y0050 a été accordé ainsi que la parcelle N° 179 voisine ou nous prévoyons d'agrandir le parking.
Elle avait été racheter afin de permettre l'implantation d'un KFC qui n'a finalement pas donné suite. Nous avons donc lancé la construction telle que prévu au permis.
Nous disposons aussi d'une priorité de rachat de la maison parcelle N°178 afin de pouvoir prolongé le bâtiment en cours de construction.
Nous souhaitons donc vous proposer de modifier la limite de la zone UZC en intégrant les parcelles N°179 et 178 actuellement prévue en zone Ub1b (voir plan de zonage ci-joint).
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement,
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