Contribution n°287 (Web)
Par DEROUET Chantal
Déposée le 21 octobre 2025 à 16h28
Déposée le 21 octobre 2025 à 16h28
Monsieur le Commissaire Enquéteur,
Je vous demande de bien vouloir reconsidérer la classification des parcelles AB104 et
AB258 situées lieu dit le noyer sur la commune de saint planchers.
Ces parcelles en zone UD sont passées en zone N avec le PLUI en cours actuellement
et sont séparées par la parcelle AB221(autres propriétaires) formant un ensemble cohérent et logique afin d' étre maintenues en zone constructible.
pour ce fait,en accord avec la DDE une voierie AB215 de sept mètres de large a été
réalisée afin de desservir ces terrains.
je vous demande également le classement de la parcelle AB 134 classée A vu que celle-ci borde une parcelle constructible.
je vous remercie de prendre en compte ma demande
Salutations,
C DEROUET
succession DEROUET DESHAYES
Je vous demande de bien vouloir reconsidérer la classification des parcelles AB104 et
AB258 situées lieu dit le noyer sur la commune de saint planchers.
Ces parcelles en zone UD sont passées en zone N avec le PLUI en cours actuellement
et sont séparées par la parcelle AB221(autres propriétaires) formant un ensemble cohérent et logique afin d' étre maintenues en zone constructible.
pour ce fait,en accord avec la DDE une voierie AB215 de sept mètres de large a été
réalisée afin de desservir ces terrains.
je vous demande également le classement de la parcelle AB 134 classée A vu que celle-ci borde une parcelle constructible.
je vous remercie de prendre en compte ma demande
Salutations,
C DEROUET
succession DEROUET DESHAYES
Contribution n°286 (Web)
Anonyme
Déposée le 21 octobre 2025 à 16h05
Déposée le 21 octobre 2025 à 16h05
Concernant les clôtures :
Il n'existe pas de clôture à maille soudé de 160 de haut ? Comment fait on dans ce cas pour atteindre ces 1.60
Il n'est pas fait mention de coloris qui soit en adéquation avec les couleurs de la maison. Dans ce cas toutes les couleurs sont possibles . ?
La hauteur maximale de la clôture est mesurée à partir de l’emprise publique : il faut préciser ce qu'est l'emprise public .
Sont interdits les clôtures en panneaux rigides préfabriqués : un panneau rigide est un panneau de grillage de clôture en métal . Qu'entendons par rigides préfabriqués . Cela nécessite des précisions ?
Il n'existe pas de clôture à maille soudé de 160 de haut ? Comment fait on dans ce cas pour atteindre ces 1.60
Il n'est pas fait mention de coloris qui soit en adéquation avec les couleurs de la maison. Dans ce cas toutes les couleurs sont possibles . ?
La hauteur maximale de la clôture est mesurée à partir de l’emprise publique : il faut préciser ce qu'est l'emprise public .
Sont interdits les clôtures en panneaux rigides préfabriqués : un panneau rigide est un panneau de grillage de clôture en métal . Qu'entendons par rigides préfabriqués . Cela nécessite des précisions ?
Contribution n°285 (Web)
Anonyme
Déposée le 21 octobre 2025 à 15h36
Déposée le 21 octobre 2025 à 15h36
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°284 (Web)
Par Leconte Sylvie
Déposée le 21 octobre 2025 à 13h37
Déposée le 21 octobre 2025 à 13h37
Madame, Monsieur Le Commissaire Enquêteur,
À Muneville sur mer village Beaumont il ne me semble pas normal qu’une parcelle agricole (AC 14) soit devenue une plateforme de stockage de matériaux sans tenir compte des biens immobiliers existants à proximité.
Propriétaire de la maison au 1 rte de Beaumont je tiens à vous informer des nuisances subies par les locataires (impossible de ventiler le logement, la poussière entre par les grilles d’aération des fenêtres, le bruit incessant des camions) générées par l’entreprise Lehodey.
Les locataires sont susceptibles de partir à cause de ces nuisances. Une solution doit être trouvée afin que les habitants retrouvent un village où il fait bon vivre.
À l’heure où l’on parle de préservation du patrimoine, je suis inquiète sur le devenir de ma maison.
À Muneville sur mer village Beaumont il ne me semble pas normal qu’une parcelle agricole (AC 14) soit devenue une plateforme de stockage de matériaux sans tenir compte des biens immobiliers existants à proximité.
Propriétaire de la maison au 1 rte de Beaumont je tiens à vous informer des nuisances subies par les locataires (impossible de ventiler le logement, la poussière entre par les grilles d’aération des fenêtres, le bruit incessant des camions) générées par l’entreprise Lehodey.
Les locataires sont susceptibles de partir à cause de ces nuisances. Une solution doit être trouvée afin que les habitants retrouvent un village où il fait bon vivre.
À l’heure où l’on parle de préservation du patrimoine, je suis inquiète sur le devenir de ma maison.
Contribution n°283 (Web)
Par GALTON JOHN
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h51
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h51
dans le DC3 il est stipulé "Pour les constructions à vocation de logement, le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à
plus de 0,60 mètre, au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux."
cette règle est incompatible avec les terrains en pente, c'est un point de règlement qui a déjà été imposé dans des règlements de lotissement (le val de seigue) et qui a donné lieu à la construction d'absurdité architecturale avec des maisons totalement enterrées dans des trou ou des pentes d'accès à des garages à plus de 10%. Dans la plupart des cas il faut enterrer les maison dans le terrain ce qui pose les problèmes suivant : habitation beaucoup moins agréable à vivre car moins lumineuse, accès en forte pente descendante est dangereuse, probleme d'écoulement des eaux de pluies, drainage du terrain et risque de dégâts des eaux, difficulté voir impossibilité de raccorder la maison au réseau d'égout par gravitation. Je conseille de rajouter un point spécifique pour les terrains en pente.
plus de 0,60 mètre, au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux."
cette règle est incompatible avec les terrains en pente, c'est un point de règlement qui a déjà été imposé dans des règlements de lotissement (le val de seigue) et qui a donné lieu à la construction d'absurdité architecturale avec des maisons totalement enterrées dans des trou ou des pentes d'accès à des garages à plus de 10%. Dans la plupart des cas il faut enterrer les maison dans le terrain ce qui pose les problèmes suivant : habitation beaucoup moins agréable à vivre car moins lumineuse, accès en forte pente descendante est dangereuse, probleme d'écoulement des eaux de pluies, drainage du terrain et risque de dégâts des eaux, difficulté voir impossibilité de raccorder la maison au réseau d'égout par gravitation. Je conseille de rajouter un point spécifique pour les terrains en pente.
Contribution n°282 (Web)
Par Jean-Marie Sévin
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h31
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h31
L'envoi effectué par mail sur le site dématérialisé n'a pas abouti. Je réitère donc l'envoi directement sur le registre numérique.
Document joint
Contribution n°281 (Web)
Par Serre Paul
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h30
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h30
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction (mot de l'élu) précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3 m et la largeur atteint par endroits 2,70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompiers impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service, éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible. Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction (mot de l'élu) précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3 m et la largeur atteint par endroits 2,70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompiers impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service, éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible. Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°280 (Web)
Par Baudic
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h14
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h14
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°279 (Web)
Par Denoual Sandrine
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h01
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h01
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°278 (Web)
Par HUET DES AUNAY Jean-François
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h00
Déposée le 21 octobre 2025 à 12h00
Monsieur Le Président de la commission d'enquête,
Je souhaite par cette contribution vous proposer des modifications favorisant l'urbanisation future de la zone du Taillais à Yquelon. Ces modifications ont pour vocation à faciliter l'implantation de logements neufs privés et sociaux, nécessaires à l'accompagnement du développement économique du territoire de Granville Terre et Mer conformément aux attentes du PLH.
Ainsi, pour les parcelles AE210, AE176, AE172, AE170 et AE171classées en Ub2a dans le projet de PLUi, nous vous proposons d'apporter les modifications suivantes dans le règlement écrit:
-Article 3.1: Attention limite avec RD au Nord.
Si la route situé au Nord-est de la parcelle est bien une route Départementale, il faudrait revoir l'exigence de recul en prévoyant un recul maximum de 5m pour ce projet.
-Article 3.4: coefficient d'espaces libres de pleine terre.
Il faudrait que la définition des espaces libre de pleine terre inclue bien le stationnement perméable, type evergreen, dans la cas contraire, nous souhaiterions que l'obligation d'espaces libres de pleine terre soit modifiée avec un minimum de 30%.
-Article 3.5: Hauteur des constructions
Nous vous proposons de modifier les hauteurs de la façon suivante afin de permettre des constructions de niveaux R+3 et R+4.
Toiture à pans: une hauteur maximale de 23 m au faîtage
Toit plat, monopente ou toiture cintrée : une hauteur de maximale de 17m au sommet de l'acrotère et 18.5m si ossature bois.
-Article 4.2: Façade
Nous proposons de ne pas proscrire le blanc en façade
- Article 6: Stationnement
Du fait de la proximité de l'aire multimodale approuvé sur le terrain situé en face, nous préconisons de réduire la demande en stationnement sur la zone. Ainsi, nous souhaiterions revoir la demande de stationnement à 1 place par logement sans distinction (privé ou social) et réduire le nombre de place de stationnement banalisé à 1 place pour 6 logements.
Sur le stationnement 2 roues, il faudrait préciser que cette règle concerne le stationnement 2 roues non motorisées.
Vous remerciant par avance, Monsieur le Président, pour la bonne prise en compte de cette contribution.
JF HUET des AUNAY
Pour le compte des opérateurs N.R.J IMMOBILIER et POZZO PROMOTION
Je souhaite par cette contribution vous proposer des modifications favorisant l'urbanisation future de la zone du Taillais à Yquelon. Ces modifications ont pour vocation à faciliter l'implantation de logements neufs privés et sociaux, nécessaires à l'accompagnement du développement économique du territoire de Granville Terre et Mer conformément aux attentes du PLH.
Ainsi, pour les parcelles AE210, AE176, AE172, AE170 et AE171classées en Ub2a dans le projet de PLUi, nous vous proposons d'apporter les modifications suivantes dans le règlement écrit:
-Article 3.1: Attention limite avec RD au Nord.
Si la route situé au Nord-est de la parcelle est bien une route Départementale, il faudrait revoir l'exigence de recul en prévoyant un recul maximum de 5m pour ce projet.
-Article 3.4: coefficient d'espaces libres de pleine terre.
Il faudrait que la définition des espaces libre de pleine terre inclue bien le stationnement perméable, type evergreen, dans la cas contraire, nous souhaiterions que l'obligation d'espaces libres de pleine terre soit modifiée avec un minimum de 30%.
-Article 3.5: Hauteur des constructions
Nous vous proposons de modifier les hauteurs de la façon suivante afin de permettre des constructions de niveaux R+3 et R+4.
Toiture à pans: une hauteur maximale de 23 m au faîtage
Toit plat, monopente ou toiture cintrée : une hauteur de maximale de 17m au sommet de l'acrotère et 18.5m si ossature bois.
-Article 4.2: Façade
Nous proposons de ne pas proscrire le blanc en façade
- Article 6: Stationnement
Du fait de la proximité de l'aire multimodale approuvé sur le terrain situé en face, nous préconisons de réduire la demande en stationnement sur la zone. Ainsi, nous souhaiterions revoir la demande de stationnement à 1 place par logement sans distinction (privé ou social) et réduire le nombre de place de stationnement banalisé à 1 place pour 6 logements.
Sur le stationnement 2 roues, il faudrait préciser que cette règle concerne le stationnement 2 roues non motorisées.
Vous remerciant par avance, Monsieur le Président, pour la bonne prise en compte de cette contribution.
JF HUET des AUNAY
Pour le compte des opérateurs N.R.J IMMOBILIER et POZZO PROMOTION
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